Conditions d'utilisation

Version 2026.4

JustBite est une société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, dont le siège social est situé à Paulatemstraat 59B, 9630 Zwalm, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.811.152 (TVA BE0742.811.152), et enregistrée auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA/FAVV) sous le numéro 0742.811.152. Vous pouvez contacter JustBite par téléphone au +32 55 89 13 77 ou au +31 30 899 92 98 et par e-mail à l'adresse info@justbite.eu.

JustBite propose à ses clients professionnels des en-cas et/ou des coffrets d'en-cas (les « Produits »), sélectionnés selon sa méthodologie interne, dans le cadre d'un abonnement ou non.

1. Commande et conclusion du contrat

Les commandes de Produits peuvent être passées par l'un des trois canaux décrits ci-dessous.

Abonnement

Le client peut s'abonner à des livraisons régulières de Produits sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L'abonnement prend effet dès confirmation par JustBite de la demande d'abonnement du client et comprend :

(a) la livraison régulière des Produits convenus selon la fréquence choisie par le client ;

(b) la facturation selon le cycle de facturation correspondant à la fréquence choisie.

Commande sur devis

Le client peut demander à JustBite un devis écrit pour une commande ponctuelle de Produits. Le devis doit préciser les Produits, les quantités, le prix, les conditions de livraison et la durée de validité. La commande est considérée comme passée dès l'acceptation du devis par le client pendant sa période de validité.

Portail de vente en gros

JustBite met à la disposition de ses clients professionnels éligibles un portail de vente en gros en libre-service (le « Portail ») par l'intermédiaire duquel le client peut passer directement des commandes. Nonobstant tout accusé de réception automatique généré par le Portail au moment de la soumission, aucun contrat ne sera réputé conclu entre les parties tant que JustBite n'aura pas émis une confirmation d'acceptation ou expédié les Produits commandés au client. JustBite se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité, de refuser, de retarder, d’exécuter partiellement ou d’annuler toute commande, notamment (mais sans s’y limiter) lorsque : (i) le client a une ou plusieurs factures en souffrance ou impayées ; (ii) JustBite exige le paiement avant l’expédition ; (iii) les quantités demandées dépassent le stock disponible ; ou (iv) JustBite a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une utilisation abusive du Portail ou une violation des présentes Conditions générales.

2. Acceptation

Toute commande passée et tout abonnement aux produits JustBite sont soumis aux présentes conditions générales, que le client accepte intégralement en passant une commande ou en souscrivant un abonnement. Les présentes conditions générales prévaudront toujours sur les conditions générales du client.

3. Composition de la boîte de collations

La composition d'un panier de collations peut être déterminée par JustBite sur la base des spécifications communiquées par le client au moment de la commande, lesquelles doivent inclure tout allergène à éviter et toute restriction alimentaire à respecter. JustBite s'engage à respecter les spécifications ainsi communiquées ; en l'absence de telles spécifications, JustBite sélectionne les Produits dans son catalogue disponible conformément à sa méthodologie de sélection interne. JustBite se réserve le droit de remplacer des articles individuels par des articles de qualité et de catégorie équivalentes lorsque l'article initialement sélectionné n'est pas disponible, à condition que tout allergène ou exigence alimentaire signalé par le client soit respecté.

4. Personnalisation – Propriété intellectuelle

Si le client le souhaite, la commande peut être personnalisée en ajoutant un logo, une marque, le nom de l'entreprise, un texte et/ou une image sur les boîtes de snacks. Si le client opte pour la personnalisation et transmet ce contenu à JustBite, il (i) accorde à JustBite un droit d'utilisation non exclusif aux seules fins de la personnalisation convenue, et (ii) garantit que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou autre droit de tiers. Le client s'engage à indemniser JustBite pour toute réclamation découlant de ou liée à la personnalisation convenue.

5. Durée, résiliation et modification

L'abonnement peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. L'abonnement à durée déterminée est tacitement reconduit à l'issue de chaque période d'abonnement pour une nouvelle période de même durée, sauf si l'une des parties y met fin par notification écrite envoyée au moins 7 jours ouvrables avant la date de renouvellement suivante.

L'abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de 7 jours ouvrables. La résiliation doit être notifiée par écrit, via le service client, le compte en ligne ou par e-mail.

Le client peut à tout moment demander une augmentation de la quantité de Produits commandés, sous réserve de la disponibilité de JustBite et de la confirmation de cette dernière ; cette augmentation sera facturée à compter du prochain cycle de facturation applicable. Le client peut demander une réduction de la quantité de Produits commandés ou la suspension de l'abonnement, mais cette réduction ou suspension ne prendra effet qu'à la fin de la période d'abonnement en cours et doit être notifiée conformément aux paragraphes précédents.

Les commandes passées sur la base d'un devis et celles effectuées via le Portail constituent des transactions ponctuelles et n'entraînent aucun renouvellement automatique, aucune livraison récurrente ni aucun engagement continu au-delà de l'exécution de la commande spécifique à laquelle le devis se rapporte.

6. Livraison

Pour les livraisons en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne et en France

Les Produits sont livrés par un service de messagerie choisi par JustBite, selon les Incoterms® 2020 DAP (Livré au lieu de destination), sauf accord écrit contraire. Le risque est transféré au client au moment de la livraison à l'adresse indiquée ou, si le client a désigné un autre lieu (par exemple chez un voisin ou dans un endroit abrité), au moment de la remise à cet autre lieu. Le client est responsable de tous les frais et dommages lorsque la livraison en mains propres est impossible.

Le client s'engage à respecter les conditions de conservation appropriées après la livraison (y compris la température requise). La responsabilité de JustBite en cas de détérioration des Produits cesse dès la livraison, sauf si cette détérioration résulte d'une mauvaise manipulation antérieure imputable à JustBite. En cas de livraison partielle ou de retard non imputable à JustBite, chaque livraison est considérée comme une transaction distincte.

Pour les livraisons vers tous les autres pays

Les produits sont livrés par un service de messagerie choisi par JustBite, selon les Incoterms® 2020 CPT (Carriage Paid To), sauf accord contraire écrit. Le risque est transféré au client au moment de la remise au transporteur.

Pour toutes les livraisons

Le client est responsable de tous les droits d'importation, des formalités douanières, des taxes locales et de toute autre redevance applicable dans le pays de destination, ainsi que du respect de toutes les exigences d'importation en vigueur. JustBite décline toute responsabilité à cet égard.

7. Frais de livraison

Sauf accord écrit contraire, les frais d'expédition sont répartis comme suit :

(i) Pour les commandes passées sur le portail de vente en gros et destinées à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à l'Allemagne : la livraison est gratuite pour les commandes d'une valeur nette d'au moins 250 euros. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 250 euros, des frais de livraison de 15 euros s'appliquent.

(ii) Pour les commandes passées sur le portail de vente en gros et destinées à être livrées dans tout autre pays : les frais d'expédition sont calculés en fonction du volume et du type de produit de la commande ; ils sont communiqués au client lors de la confirmation de la commande et nécessitent son accord explicite avant l'expédition.

(iii) Pour les abonnements et les commandes sur devis : les frais d'expédition dépendent des circonstances (destination, volume et type de produit) et sont communiqués séparément au client avant l'expédition.

8. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété exclusive de JustBite jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et de toute somme connexe. En cas de revente des produits avant le paiement intégral, le client cède par la présente à JustBite, par voie de subrogation réelle, toutes les créances qu'il détient à l'égard de ses sous-acheteurs, au prorata de la valeur des produits impayés. En cas de non-paiement, JustBite peut récupérer les Produits sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés restent acquis à JustBite à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais administratifs et les pertes réelles de revente, dans les limites de l’article 5.88 du Code civil et de l’article VI.91/5, 8° du Code de droit économique.

9. Obligations du client

Toutes les informations fournies par le client à JustBite (par exemple, adresses de livraison, coordonnées et informations de facturation, etc.) doivent être à jour et exactes. Le client ne doit pas communiquer ses identifiants de connexion et son mot de passe à des tiers et doit les conserver en lieu sûr. En cas de perte ou de communication du mot de passe à des tiers ou d'accès non autorisé, le client doit en informer JustBite immédiatement par écrit. Tout abus résultant de cette situation (par exemple, des commandes non autorisées par un tiers et les réclamations qui en découlent) est à la charge du client. JustBite peut suspendre ou révoquer l'accès au Portail à tout moment en cas de violation de cette disposition.

10. Prix

Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors TVA, frais d'expédition et taxes réglementaires. Le paiement peut être effectué via les modes de paiement indiqués sur le site web, dans le devis ou sur la facture.

Si le client a souscrit un abonnement, une remise peut lui être accordée conformément aux conditions générales précisées ci-après et à la confirmation d'acceptation qui l'accompagne. Le client ne peut prétendre à aucune remise, sauf accord exprès figurant dans la confirmation d'acceptation. La remise ne sera définitivement acquise que si l'abonnement n'a pas été résilié au cours de la période spécifiée dans la confirmation d'acceptation (la « période d'attente »), auquel cas JustBite versera au client un montant égal à la remise dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période d'attente.

Si une société affiliée au client (au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations) (ci-après dénommée « société affiliée ») souscrit un abonnement après que le client a souscrit le sien, les montants servant de base au calcul de la remise seront cumulés pour le client et toutes ses sociétés affiliées qui sont clientes, et ces sociétés affiliées bénéficieront d’une remise aux mêmes conditions que le client, sauf accord contraire expressément convenu entre JustBite et la société affiliée.

11. Conditions de paiement

Sauf convention écrite contraire et à moins que JustBite n'exige un paiement avant l'expédition des Produits, toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. Tout montant non réglé à son échéance portera, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales, tel que déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Le client est en outre redevable de frais de recouvrement forfaitaires de 40 EUR, ainsi que de tous les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables effectivement engagés. JustBite appliquera le même taux légal à tout montant qu'elle doit au client et qu'elle paie en retard.

12. Ajustements de prix

Indexation

Les tarifs des frais d'abonnement sont automatiquement revus à la hausse au 1er janvier de chaque année civile, en fonction de la variation de l'indice de santé belge (indice santé / gezondheidsindex) publié chaque mois par le Service public fédéral Économie (Statbel) pour le mois précédant la date d'ajustement, par rapport à ce même indice du mois précédant le début de la période d'abonnement, sans toutefois dépasser 7 % du tarif en vigueur avant l'ajustement.

Autres ajustements de prix

Sous réserve des dispositions du présent article, JustBite peut ajuster les prix de ses abonnements lorsque cet ajustement reflète une variation du coût d'approvisionnement sous-jacent, y compris (sans s'y limiter) : (i) une augmentation des coûts d'approvisionnement en matières premières ou en produits finis de plus de cinq pour cent (5 %) depuis le dernier ajustement ; (ii) une variation de l'indice des prix à la consommation belge supérieure à deux pour cent (2 %) depuis le dernier ajustement ; et (iii) une augmentation des coûts de transport, de logistique ou d'emballage supérieure à cinq pour cent (5 %). JustBite informera le client par écrit, au moins trente (30) jours à l'avance, de tout ajustement de prix, en précisant le motif applicable. Le client peut résilier l'abonnement concerné sans frais et sans pénalité par notification écrite reçue avant la date d'entrée en vigueur de l'ajustement.

Les prix affichés sur le portail de vente en gros sont purement indicatifs. Seuls les prix indiqués dans un devis confirmé ou une commande acceptée s'appliquent aux produits concernés par ce devis ou cette commande.

13. À titre de référence

Le client autorise JustBite à utiliser le nom et le logo de son entreprise à titre de référence sur le site web de JustBite, sur son compte LinkedIn et dans ses prospectus commerciaux, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite, que JustBite mettra en œuvre dans un délai de trente (30) jours.

14. Force majeure – Absence de préjudice

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution (autre qu'une obligation de paiement) résultant d'un cas de force majeure, y compris, sans s'y limiter, les grèves, les maladies, les incendies, les pandémies, les mesures restrictives imposées par les pouvoirs publics et les perturbations chez les fournisseurs ou les producteurs. Les parties excluent expressément l'application de l'article 5.74 du Code civil ; aucune des parties ne peut demander la renégociation du contrat en invoquant un changement de circonstances.

15. Responsabilité

JustBite n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part, ou d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de ses auxiliaires. Les dommages indirects et les dommages consécutifs sont exclus.

La responsabilité globale de JustBite envers le client, en vertu de tout contrat ou en rapport avec celui-ci, ne saurait excéder le montant total effectivement versé par le client à JustBite au titre dudit contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Les parties excluent expressément, dans toute la mesure permise par la loi, l'application du livre 6 du Code civil régissant la responsabilité extracontractuelle dans leurs relations mutuelles ainsi que dans les relations entre le client et les auxiliaires de JustBite. Le client renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout recours, action ou réclamation à l'encontre des auxiliaires de JustBite.

Toute responsabilité de JustBite s'éteint à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin du contrat. Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article s'appliquent au profit de toute personne envers laquelle JustBite est responsable dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris ses auxiliaires. Les limitations et exclusions énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

16. Allergènes et informations sur les produits

Le client reconnaît que les produits JustBite peuvent contenir des allergènes alimentaires courants ou entrer en contact avec ceux-ci. Les informations relatives aux allergènes et aux ingrédients sont fournies par JustBite dans les fiches produits et sur l'emballage de chaque produit. Le client s'engage à (i) informer JustBite par écrit, au moment de la commande, de toute restriction alimentaire ou exclusion d'allergènes à respecter pour la commande en question ; (ii) transmettre à tous les consommateurs des Produits les informations relatives aux allergènes et aux ingrédients fournies par JustBite ; et (iii) indemniser JustBite pour toutes les réclamations, tous les dommages et tous les frais découlant du non-respect de ce qui précède.

17. Allégations nutritionnelles et de santé

Toute information relative aux caractéristiques nutritionnelles ou sanitaires des Produits repose sur les données fournies par le fabricant et est communiquée à titre purement indicatif. JustBite ne cautionne, ne certifie ni ne garantit aucun effet spécifique sur la santé. Il incombe au client de vérifier l'adéquation des Produits à son contexte spécifique et de communiquer les informations pertinentes aux consommateurs finaux.

18. Réglementations locales et conditionnement

Il incombe exclusivement au client de vérifier que les produits commandés sont conformes à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination, y compris (sans s'y limiter) les exigences en matière d'étiquetage, les obligations linguistiques obligatoires sur les emballages, les normes locales de sécurité alimentaire et les exigences en matière d'importation. JustBite décline toute responsabilité pour tout dommage, amende, pénalité ou réclamation résultant du non-respect de ces exigences locales, et le client s'engage à indemniser et à dégager JustBite de toute responsabilité à l'égard de telles réclamations. Cette disposition s'applique sans préjudice des obligations du client en vertu de l'article « Allergènes et informations sur les produits » ci-dessus, et s'ajoute à celles-ci.

19. Aucun retour

Une fois livrés, les produits ne peuvent faire l'objet d'un retour, sauf si la non-conformité, le défaut ou l'erreur est manifestement imputable à JustBite, auquel cas les seuls recours dont dispose le client sont ceux prévus dans les articles « Notification de non-conformité » et « Responsabilité ».

20. Notification de non-conformité

Le client est tenu d'inspecter les produits dès leur livraison et de signaler par écrit à JustBite, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, toute réclamation concernant la livraison, la qualité des produits ou des commandes erronées, y compris tout défaut visible, tout manque ou toute non-conformité. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte, et en tout état de cause au plus tard à la date limite de consommation ou à la date limite d'utilisation indiquée sur le produit. L'absence de notification dans ces délais vaut acceptation des produits tels qu'ils ont été livrés, sous réserve de tout régime légal impératif ne pouvant être écourté par contrat.

21. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel par JustBite dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la politique de confidentialité de JustBite, disponible sur son site web.

22. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les prix, les conditions d'abonnement, le contenu des cadeaux personnalisés et toute autre information non accessible au public échangée dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans la mesure où la loi l'exige.

23. Devoir

Le client ne peut céder ses droits ou obligations découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de JustBite.

24. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales ou du contrat est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables et applicables. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention commerciale initiale des parties.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats conclus entre JustBite et le client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Tout litige découlant du contrat entre JustBite et le client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gand.